ARTICLE 1.

1.1. Description des services

Le service FamiliBOX (« Service ») comprend la mise à disposition d’un contrôle parental connecté au moyen d’un ou plusieurs équipements (« FamiliBOX ») et de ses (ou leurs) accessoires ou applications mobiles.

1.2. Mise en place et garde de la FamiliBOX

L’accès aux Services se fait au moyen de la FamiliBOX propriété d’Agévol Développement mise à la disposition de l’abonné. La mise à disposition initiale de la

FamiliBOX est incluse dans l’abonnement, Agévol Développement se réservant le droit de renouveler ainsi que de mettre à jour gratuitement de son propre chef cette FamiliBOX et ses logiciels en cas d’évolution nécessaire. Afin de perfectionner les Services, l’abonné est informé qu’Agévol Développent met régulièrement à jour les logiciels de la FamiliBOX nécessitant éventuellement le redémarrage de la FamiliBOX par l’abonné. L’abonné autorise, enfin, Agévol

Développement dans le cadre d’un service de maintenance à distance à accéder à la FamiliBOX et à y opérer les modifications nécessaires. L’abonné s’engage à se conformer à l’ensemble des consignes d’utilisation relatives à l’installation et l’utilisation de la FamiliBOX consultables sur le Site, et supportera toutes les conséquences, notamment financières, attachées à une installation ou une utilisation non conforme de la FamiliBOX aux normes en vigueur et consignes d’utilisation. La FamiliBOX est la propriété exclusive, incessible et insaisissable d’Agévol Développement et est mise à la disposition de l’abonné pour les seuls besoins du Contrat. L’abonné a la garde de la FamiliBOX pendant la durée de son abonnement et ne doit en aucun cas porter atteinte à l’intégrité physique, électrique et électronique de la FamiliBOX. La charge des risques de détérioration, dysfonctionnement, de perte ou de vol de la FamiliBOX est transférée à l’abonné dès sa réception, hors vice propre au matériel. L’abonné doit contracter toutes les assurances nécessaires auprès de tout assureur habilité pour la couverture de ces risques. La FamiliBOX utilise notamment des logiciels publiés sous des licences libres ou open source.

ARTICLE 2.

2.1. Conditions préalables d’accès aux services

Préalablement à la souscription du Service, l’abonné doit disposer d’un accès internet et d’un mobile compatible avec l’application FamiliBOX. L’ensemble des
informations est disponible sur le Site.

ARTICLE 3.

3.1. Modalités de souscription aux services

Le Service peut être souscrit sur le Site, par téléphone au 0 811 955 555 ou par mail : contact@familibox.fr.

3.2. Droit de rétractation

En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante : Agévol Développement, 10 rue Mal de Lattre de Tassigny 76420 Bihorel. L’abonné devra renvoyer la FamiliBOX, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Agévol Développement, 10 rue Mal de Lattre de Tassigny 76420 Bihorel, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la FamiliBOX avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Agévol Développement facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans les conditions tarifaires (Annexe 1.1). Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la FamiliBOX résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la FamiliBOX. Agévol Développement procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Agévol Développement est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent.

ARTICLE 4.

Le droit d’accès et d’utilisation du Service accordé à l’abonné dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionnée à une utilisation strictement conforme aux stipulations du Contrat

ARTICLE 5.

5.1 Conditions financières.

L’ensemble des prix du Service, des services complémentaires et optionnels, des frais et du dépôt de garantie figure dans les conditions tarifaires (Annexe 1.1), ils sont mentionnés en euros TTC.

5.2. Facturation

Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service et les services complémentaires. Les factures sont envoyées à l’abonné sur un support dématérialisé (facture par courriel). Sur simple demande de l’abonné, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé. 

5.3. Paiement et dépôt de garantie

Agévol Développement met à la disposition de l’abonné la possibilité de payer le Service par prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal), l’abonné doit adresser à Agévol Développement le « Mandat de Prélèvement SEPA » signé, disponible sur le Site. Un dépôt de garantie, dont le montant figure dans les conditions tarifaires (Annexe 1.1), sera demandé, à l’abonné pour garantir la restitution dans les conditions définies à l’article 7.3 de la FamiliBOX ainsi que tout manquement aux obligations financières à la charge de l’abonné. Le dépôt de garantie n’est pas producteur d’intérêt. Son remboursement intervient dans les conditions décrites à l’article 7.4. Le dépôt de garantie sera prélevé lors du premier mois, en plus de l’abonnement au Service.

5.4. Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraine l’application d’un intérêt de retard facturé à l’abonné selon les modalités précisées dans les conditions tarifaires (Annexe 1.1). 

5.5. Informations sur les Services

L’abonné est invité à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et information concernant les Services. 

5.6. Modification des conditions contractuelles

Agévol Développement peut être amenée à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service. L’abonné en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, l’abonné aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans les 4 mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.

5.7. Transfert du Contrat

Agévol Développement peut transférer votre Contrat à un tiers. 

ARTICLE 6.

6.1 Durée d’abonnement

Le Contrat est conclu pour une durée minimum de 24 mois.

ARTICLE 7.

7.1 Suspension / Résiliation : A l’initiative d’Agévol Développement

Agévol Développement se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis les Services, en cas de violation grave ou renouvelée par l’abonné de ses obligations légales ou contractuelles. Agévol Développement peut, en outre, suspendre les Services après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet, en cas de retard ou non-paiement d’une facture dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de paiement portée sur la facture. Agévol Développement peut également suspendre les Services en cas d’absence de régularisation d’un dossier incomplet (justificatif, mandat de Prélèvement SEPA signé) 15 jours après l’envoi par Agévol Développement d’un courrier électronique à cet effet. Une fois le service suspendu et après une mise en demeure adressée à l’abonné restée sans effet pendant huit jours, Agévol Développement sera en droit de résilier le Contrat par courrier électronique avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue par l’abonné.

7.2 Suspension / Résiliation : A l’initiative de l’abonné

L’abonné peut résilier le Contrat à tout moment après une période de 24 mois : Par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant la FamiliBOX, à
l’adresse d’Agévol Développement, 10 rue Mal de Lattre de Tassigny 76420 Bihorel. Le Contrat prend fin dans un délai maximum de 10 jours suivant la
réception de la demande de résiliation. La résiliation sur demande directe de l’abonné entraine la fin des Services.

7.3. Restitution de la FamiliBOX

En cas de résiliation du Contrat, l’abonné s’engage à restituer la FamiliBOX et tous ses accessoires à Agévol Développement, 10 rue Mal de Lattre de Tassigny 76420 Bihorel par courrier recommandé au plus tard dans les 15 jours suivants la fin du Contrat. A défaut de restitution dans le délai précité ou en cas de retour incomplet de la FamiliBOX ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détériorations imputables à l’abonné, hors cas de vice propre du matériel, Agévol Développement procèdera à la facturation des indemnités forfaitaires mentionnées dans les conditions tarifaires (Annexe 1.1).

7.4. Remboursement du dépôt de garantie

Agévol Développement procèdera, le cas échéant, au remboursement du dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours après restitution de la FamiliBOX dans les conditions de l’article 7.3, sous réserve du paiement des sommes dues à Agévol Développement au titre du Contrat. Agévol Développement pourra procéder à une compensation entre les sommes restant dues par l’abonné et le dépôt de garantie, dès lors que les sommes dues ne sont pas contestées par l’abonné.

ARTICLE 8.

8.1 Responsabilité

Agévol Développement est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité d’Agévol Développement ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’abonné (utilisation non conforme aux consignes communiquées par Agévol Développement), soit au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 9.

9.1 Données personnelles : Collecte et traitement

Les données personnelles de l’abonné recueillies par Agévol Développement sont destinées à Agévol Développement qui est autorisée par l’abonné à les conserver et à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à des sociétés tierces ou des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité à : Agévol Développement, 10 rue Mal de Lattre de Tassigny 76420 Bihorel. Sauf opposition de sa part, l’abonné pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part d’Agévol Développement ou de ses partenaires commerciaux. Il pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés par Agévol Développement. Avec l’accord exprès de l’abonné, Agévol Développement est susceptible de lui communiquer par courrier électronique des informations commerciales pour des services non analogues à ceux déjà fournis, de transmettre à des partenaires commerciaux son adresse électronique à des fins de prospection directe. L’abonné peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 10.

10.1 Assistance

Agévol Développement met à la disposition des abonnés un service d’assistance accessible : - par téléphone (Hotline) au 0 811 955 555. Les horaires d’ouverture et les tarifs sont précisés sur le Site. - en ligne à l’adresse https://agevol.fr/index.php/fr/assistance/ticket-incident-familibox-2. L’accès à ce service est inclus dans l’abonnement FamiliBOX

10.2. Réclamation

En cas de réclamation, l’abonné peut s’adresser à Agévol Développement, 10 rue Mal de Lattre de Tassigny 76420 Bihorel ou sur le Site via le formulaire de contact. Agévol Développement s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci.

ARTICLE 11.

11.1 Compétence

Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seul le tribunal de Rouen sera compétent.

ANNEXE 1.
1.1 Condition Tarifaires

Prix mensuel du service FamiliBOX 3.99 euros
Durée d’engagement 24 mois minimum
Dépôt de garantie 30 euros
Frais de résiliation à l’initiative de l’abonné

Avant 24 mois : 49 euros

Après 24 mois : 0 euros

Intérêts de retard en cas de défaut de paiement Application d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC à compter du 1er jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprenant un minimum de perception de 7,50€ application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 10€.
Indemnité forfaitaire en cas de non restitution ou dégradation d’éléments FamiliBOX : 30 euros